COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2015

Le dix décembre deux mille quinze à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LUGOS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Emmanuelle TOSTAIN, Maire.

Présents : Mme TOSTAIN, M. ARQUEMBOURG, Mme DUFAURE M. BEAU, Mme VALLIER, M. DAVID, Mme CAMBOURIEU, Mme MARBOIS, Mme LANUC, Mme LAURIOUX, M. VERFAILLIE, Mme DECAUP.

Absents : M. CANO, Mme VANDENBUSSCHE, M. LOBBEE.

Secrétaire de séance : Jean-Michel BEAU.

Affiché le : 12/12/2015

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ORDRE DU JOUR

N° d’ordre	NATURE DES DOSSIERS		VOTE
	Elaboration du PLU : choix du bureau d’études	Retiré de l’ordre du jour
2015/12/01	Modification des statuts de la CDC du Val de l’Eyre – PLU et Conférence Intercommunale des Maires	Adoptée par 11 voix pour et 1 abstention
2015/12/02	Modification Budgétaire/  budget AEP	Adoptée à l’unanimité
2015/12/03	Convention de servitude avec Vermilion	Adoptée à l’unanimité
2015/12/04	Contrat assurance CNP 2016	Adoptée à l’unanimité
2015/12/05	Projet schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde	Adoptée à l’unanimité
2015/12/06	Convention avec la SPA		Adoptée à l’unanimité
2015/12/07	Déclarations d’Intention d’Aliéner		Adoptée à l’unanimité

La séance est ouverte et débute par l’approbation des procès-verbaux du Conseil Municipal des 5 octobre et 13 novembre. Les procès verbaux sont approuvés à l’unanimité.

• Elaboration du PLU : choix du bureau d’études.

  Cette question est retirée de l’ordre du jour.

  Arrivée de Mme Vallier à 19h50

• Délibération n°2015-12-02 – Modification des statuts de la Communauté de Communes – Prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et Composition de la Conférence Intercommunale des Maires

Par délibération en date du 19 novembre 2015, le conseil de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre s’est prononcé favorablement pour la modification de ses statuts par la prise de compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » - Il a également approuvé la composition de la Conférence Intercommunale des Maires spécifiée par le Code de l’Urbanisme.

Le transfert de compétence est réalisé selon les articles L5211-17 et L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur délibérations concordantes du conseil de communauté et des conseils municipaux des communes membres, à la majorité dite qualifiée.

Rappelons que la loi pose, par l’article L110 du code de l’urbanisme, le rôle des collectivités publiques dans le domaine de l’urbanisme.

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement ».

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a introduit une importante évolution. Sans imposer d’obligation de transfert de compétence, elle a institué le PLU intercommunal comme la règle, le PLU communal devenant, en droit, l’exception.

Aujourd’hui, l’Etat incite très fortement les communes à transférer la compétence du PLU aux établissements publics à fiscalité propre. La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit d’ailleurs que ce transfert sera automatique au 27 mars 2017, sauf désaccord des communes.

Tout en s’appuyant sur les synergies intercommunales et les enjeux communautaires, le PLUi (Plan Local d’urbanisme intercommunal) prend en compte les spécificités de chaque commune pour définir spatialement un projet de développement et répondre aux enjeux environnementaux à une échelle globale à l’horizon de 10 à 15 ans.

En effet, de nombreuses problématiques se posent ou se poseront à l’échelle intercommunale : transports et déplacements, économie, habitat, équipements et services publics, biodiversité, environnement, maîtrise de la consommation des espaces etc… La  planification à l’échelle du bassin de vie devient donc un enjeu prépondérant.

La préparation du PLUi permet par ailleurs d’appréhender les enjeux du territoire dans une logique de solidarité communautaire et constituera un projet de territoire.

Les communes et leur intercommunalité ont la possibilité d’anticiper le terme du 27 mars 2017 pour une prise de compétence volontaire. Si elles le font et qu’un PLUi est prescrit avant le 31 décembre 2015, elles disposeront d’un délai supplémentaire allant jusqu’au 31 décembre 2019 pour rendre leur PLU ou POS compatibles avec la loi Grenelle II.

Le transfert de la compétence du PLU à l’intercommunalité, n’entraîne pas de modification dans la délivrance des autorisations d’urbanisme, les maires demeurent responsables de celle-ci. De plus, chaque commune est associée à l’élaboration du PLUi et son avis est obligatoire, le PLUi doit suivre une procédure de co-construction.

Considérant l’article L5214-16 du CGCT, les statuts de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre issus de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 et ce qui précède, les membres du conseil municipal sont invités à :

-approuver le transfert de compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale » au titre du groupe B des compétences obligatoires  « aménagement de l’espace » à la Communauté de Communes du Val de l’Eyre

-approuver la modification des statuts communautaires induite par cette prise de compétence (en gras dans le texte ci-dessous), et la rédaction du groupe B Aménagement de l’Espace suivante :

B-AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

• Schémas directeur et de secteur.

• Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

• Création, réalisation et gestion de ZAC d’intérêt communautaire.

• Elaboration de la programmation d’équipements collectifs reconnus d’intérêt communautaire.

• Elaboration, organisation et gestion d’une politique des transports intra et extra- communautaires.

• Organisation et gestion des transports scolaires.

• Aménagement numérique du territoire (tel que défini par l’article L.1425-1 du CGCT) à savoir, l’établissement des infrastructures et des réseaux de télécommunications, la promotion des usages en matière de technologies de l’information et de télécommunications.

Répondent à la notion d’intérêt communautaire :

-La participation à l’élaboration de schémas de services collectifs, des schémas départementaux, régionaux ou européens ou de contrats de plan incluant le périmètre de la Communauté de Communes, dans le domaine de ses compétences.

-L’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale pour le territoire communautaire.

-On entend par ZAC d’intérêt communautaire l’outil permettant la création ou l’extension   d’équipements communautaires  répondant aux compétences communautaires.

-L’étude et la réalisation d’aménagements collectifs susceptibles de développer la culture et le  tourisme communautaire.

Suite de la définition de l’intérêt communautaire :

-Les actions tendant à favoriser, à susciter et à entreprendre toutes études et réalisations nécessaires aux opérations de l’espace communautaire.

-Transports scolaires en qualité d’organisateur secondaire, le Conseil Général en étant l’organisateur principal. Il revient à ce dernier de lancer les appels d’offres et de décider de l’attribution des marchés liés aux appels d’offres. Il est également décisionnaire en cas de modifications des circuits ou de création d’arrêts.

Pour les communes de Belin-Beliet et de Saint-Magne, cette définition de l’intérêt communautaire concerne seulement les collégiens.

-Les abribus, les arrêts de car et la signalisation routière (passages piétons, peinture au sol, panneaux signalétiques) ne sont pas de compétence communautaire.

-Le programme de matérialisation des points d’arrêts (panneaux type C6), entre dans le champ communautaire (installation, maintenance, remplacement) si la Communauté de Communes décide d’équiper de cette façon l’ensemble des points d’arrêt de car.

-La mise en place et la gestion d’un service public de transport à la demande : organisation d’un transport collectif à la demande intra et extra communautaire par voie de délégation de compétence avec le Conseil Général de la Gironde.

-La compétence d’aménagement numérique du territoire est confiée au syndicat mixte départemental Gironde Numérique par adhésion de la Communauté de Communes à celui-ci.

De plus, le rôle de la Conférence Intercommunale des Maires est prévu par les dispositions des articles L123-6 et L123-10 du Code de l’Urbanisme.

Elle se réunira, à l’initiative de son (sa) président(e), spécifiquement à aux moins deux étapes de la procédure d’élaboration/révision du PLUi :

-pour examiner les modalités de collaboration avec les communes avant la délibération du Conseil communautaire arrêtant ces modalités

-après l’enquête publique et avant approbation du projet de PLUi pour la présentation des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

La Conférence Intercommunale des Maires présidée par le (la) président(e) de la communauté de communes, pourra également émettre un avis sur tout document ou projet lié à la révision du PLUi, au cours de la procédure.

Il est proposé d’arrêter la composition de la Conférence Intercommunale des Maires de la manière qui suit et d‘autoriser Mme le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires :

-les cinq maires de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre et son (sa) président(e).

-Invités permanents élus : les adjoints à l’urbanisme des cinq communes

-Invités techniques permanents : les directeurs généraux et directrices générales des services des communes et de la communauté de communes, ainsi que le directeur(rice) du service intercommunal d’urbanisme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 11 voix pour et une abstention (M. Verfaillie) la modification des statuts de la Communauté de Communes – Prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et la composition de la Conférence Intercommunale des Maires.

• Délibération n°2015-12-02 – Modification budgétaire n°1 - AEP.

  Des ajustements du budget Eau sont nécessaires pour prendre en compte les amortissements à réaliser sur l’année 2015. Un crédit de 392 € est à prévoir en dépenses et en recettes des sections de fonctionnement et investissement, comme détaillé ci-dessous :

COMPTES DEPENSES
Sens	Section	Chap	Art.	Objet	Montant
D	I	21	2181	Installations et aménagements divers	113,00
D	I	040	1391	Subventions d'équipement	279,00
				Total Dépenses Investissement	392 €
D	F	042	6811	Dot. Amort. immobilisations corporelles et incorporelles	392,00
				Total  Dépenses Fonctionnement	392 €
COMPTES RECETTES
Sens	Section	Chap	Art.	Objet	Montant
R	F	70	7011	Eau	113,00
R	F	042	777	Quote-part des subventions d'investissement virée	279,00
				Total Recettes Investissement	392 €
R	I	040	2803	Frais d'études	416,00
R	I	040	28158	Autres installations	-24,00
				Total Recettes Fonctionnement	392 €

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la décision modificative.

• Délibération n°2015-12-03 – Convention de servitude avec la société Vermilion.

La société VERMILION REP SAS exploite une canalisation minière qui court de la commune de Lugos à la commune de Salles et qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique par arrêté préfectoral du 04/09/2012.

Cette canalisation souterraine dite « Lugos-Sillac » traverse deux passes communales cadastrées section B et section C sans numéro, pour une superficie totale de 3173 m².

Il convient de renouveler la convention de servitude arrivée à son terme. L’expert-géomètre de la société Vermilion a déterminé un montant d’indemnité qui s’élève à 0.20 €/m² en prenant en compte le classement des terrains en zone NC du POS L’indemnité s’élèvera à 635 €. Elle sera versée à la signature de la convention, par acte établi par notaire choisi par Vermilion et dont les frais seront pris en charge par la société.

Le conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve la proposition de la société Vermilion et le montant de l’indemnité qui s’élève à 635 € ;

- autorise Mme le maire à signer la convention d’occupation devant notaire.

• Délibération n°2015-12-04 – Renouvellement contrat d’assurance CNP incapacité de travail.

Madame le maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune doit renouveler le contrat d’assurance souscrit auprès de CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel (décès, maladie ou accident de vie privée, maternité, adoption, paternité, accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle). La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion, confiée par voie de convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, sans surcoût pour la collectivité.

Pour l’exercice 2016, le taux de cotisation s’élève à 7,38 % du traitement brut annuel.

Mme Laurioux regrette que ce contrat n’ait pas fait l’objet d’une mise en concurrence pour cette fin d’année.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le maire à souscrire à ce contrat pour l’année 2016 et l’autorise à signer toutes les pièces correspondantes.

• Délibération n°2015-12-05 – Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde

  Depuis la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, l’État a engagé une profonde réforme de l’administration territoriale avec le triple souci de simplifier les institutions locales, de renforcer la compétitivité des territoires et de faire progresser la solidarité territoriale.

  Cette loi prévoyait notamment l’adoption de schémas départementaux de coopération

  intercommunale, documents destinés à rationaliser la carte des structures intercommunales.

  Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Gironde a été arrêté le 27 décembre 2011 et comportait 63 articles, qui ont pris effet aux 1er janvier 2013 et 2014.

Plus récemment, sont intervenues plusieurs lois complétant la réforme de l’administration territoriale

Ainsi, Mme le Maire expose que l’article L.5210-1-1 du cgct et l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 07 aout 2015 précise qu’un projet de schéma de coopération intercommunal est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale Le projet concernant la gironde a été présenté le 19 octobre 2015 aux membres de la commission.

Les élus ont été invités à prendre connaissance du  projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde mis à disposition en mairie depuis sa notification et à l’adresse internet www .Gironde.gouv.fr

Mme Le Maire rappelle les articles du SDCI concernant la commune de Lugos :

-Première partie : Articles emportant des effets prescriptifs :

Chapitre 2 : Rationalisation des syndicats

Section 1 : Gestion des bassins versants :

L’objectif du projet de SDCI de rationalisation des gestionnaires de bassins versants est mené en cohérence avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 promouvant une gestion de l’eau intégrée à l’échelle des bassins versants. Cette loi a prévu la création d’une compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), exercée par les EPCI à FP à compter du 1er janvier 2016, échéance reportée par la Loi NOTRe au 1er janvier 2018. L’objectif est à terme d’aboutir à une organisation des maîtrises d’ouvrage dotées de moyens techniques et financiers suffisants et à une échelle hydrographique adaptée. Cette gouvernance contribuera aux objectifs de bon état des eaux fixé par la Directive cadre sur l’eau (DCE) et de prévention des inondations défini par la Directive inondation (DI).

Article n° 13

Dissolution du syndicat intercommunal à Vocation Multiple à la carte du Val de l’Eyre.

Section 4 : Distribution d’énergie électrique

Le département de la Gironde est couvert par un syndicat mixte départemental, le Syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde (SDEEG), créé en 1937, compétent notamment pour « la distribution d’énergie électrique », auquel adhèrent les 542 communes de la Gironde, soit directement, soit par le biais de l’un des 12 syndicats intermédiaires ou de Bordeaux Métropole. Sur les 542 communes, 280 sont incluses dans le périmètre du contrat de concession du SDEEG conclu actuellement avec ERDF.

Sur les 12 syndicats intermédiaires, six (SIE de Belin-Béliet, d’Arès, du Médoc, du Blayais, Entre Deux Mers, Bernos) qui sont les anciens actionnaires de la SEML Électricité Service Gironde (ESG) liquidée lors de la tempête de décembre 1999, ont conclu un protocole d’accord d’une durée de 30 ans le 12 juillet 2000 avec EDF. En raison de ce contrat prévu d’arriver à terme en 2030, il est proposé de maintenir ces six syndicats.

Section 7 : autres compétences

Le département de la Gironde compte 63 syndicats dotés de compétences diverses :

1. aménagement du territoire

2. restauration collective

3. service social, assistance maternelle, aide à domicile

4. voirie

5. tourisme

6. gestion d’équipements sportifs

7. aménagement et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage

8. transport de malades

Article n° 48

Dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Béliet et Lugos pour le transport des

malades et blessés.

-Seconde partie ; Document d’orientation et de prospectives

Chapitre 1 : Rationalisation des EPCI à fiscalité propre

Article n° 58

Transformation de la COBAN en communauté d’agglomération dans les meilleurs délais, puis fusion avec la COBAS au plus tard en 2021 et fusion par la suite avec la communauté de communes du Val de l’Eyre pour former une seule communauté d’agglomération à l’échelle de l’arrondissement.

Chapitre 2 : Rationalisation des syndicats

Section 1 : Gestion des bassins versants

Article n° 65

Extension des compétences du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne à la compétence GEMAPI sur le bassin de la Leyre.

Vu l’article 33 de la loi N° 2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l’article L.5210-1-1 du code générale des collectivités territoriales

Vu le projet de SDCI du département de la Gironde notifié à la commune le 19 octobre 2015

Considérant que le projet est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale

Considérant que la commune de Lugos est concernée par le projet,

Considérant que les communes et EPCI concernés ont deux mois pour se prononcer à compter de la notification du projet de SDCI. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable

Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d’un délai de 3 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres.

Le schéma devra être arrêté par le Préfet au plus tard pour le 31/03/2016.

Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de SDCI.

• Délibération n°2015-12-06 – Convention avec la Société Protectrice des Animaux.

  Madame le Maire rappelle que la commune de Lugos ne dispose pas de fourrière pour animaux au sens des articles L211-22 et L.211-24 du code rural.

  Par convention établie depuis le 16/07/1993 et renouvelée le 01/01/2007 la Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud-ouest assure ce service pour la commune.

  Cette convention arrivant à échéance au 31/12/2015, il convient de la reconduire.

  La S.P.A. nous a communiqué un projet de convention prenant effet au 01/01/2016 pour une durée de 3 ans reconductible expressément 2 fois.

  Les conditions précédentes demeurent inchangées, la commune de Lugos s’engageant à verser chaque année, en contrepartie du service de fourrière, une indemnité forfaitaire fixée à 0,40 €/habitant (quarante centimes d’euros par habitant), le nombre d’habitants retenu étant celui inscrit au dernier recensement de la population municipale paru au journal officiel.

  Sur interrogation de Mme Decaup, Mme Le Maire répond que ce service est obligatoire et doit être sous-traité s’il ne peut être assuré par la commune.

  Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer la nouvelle convention avec la S.P.A avec effet au 01/01/2016.

• Délibération n°2015-12-08 – Déclaration d’Intention d’Aliéner.

Madame le Maire présente les déclarations d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, conformément aux articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme :

• ØImmeuble bâti, cadastré B 685, 687, 1148, 1671 et 1212 sur un terrain d’une superficie de 10 534 m², situé 23 rue de la Forge, appartenant à Mme CANO Hélène.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption pour le bien désigné ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer les documents correspondants.

• Questions diverses :

  FDAEC (Fond départemental d’aides à l’Equipement des Communes) 2015 :

  Mme le Maire informe le Conseil que la commission permanente du Conseil Départemental a attribué la subvention de 13 350,00 euros au titre du FDAEC 2015.

  Projet Educatif Territorial :

  La commission permanente du Conseil Départemental de la Gironde accorde une subvention de 2 200,00 euros au titre du Projet Educatif Territorial.

  Raquette de retournement Jean de Peyre :

  Par délibération du 6 avril 2011, le conseil municipal avait acté l’aménagement d’une raquette impasse Jean de Peyre afin de faciliter le retournement des camions effectuant le ramassage des ordures ménagères.

  Afin de réaliser cet aménagement, il devait être procédé à la division de parcelles appartenant à messieurs Lépicier et Dumora et à l’acquisition par la Commune de ces détachements.

  Le Conseil Municipal, avait fixé symboliquement, en accord avec les propriétaires, le prix des parcelles de terrain à acquérir à, 0.02 € le ca soit un prix de 1.60 € pour le terrain de M Lépicier  (81 ca) et 3.40 € pour le terrain de M. Dumora (168 ca). Le Conseil avait également autorisé le maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et signer les actes auprès de l’office notarial de Salles (Me Brun).

  Mme le Maire informe que les actes de cessions ont été signés le 04/11/2015.

  L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h35.